Formulaire de signalement Procureur.e

Formulaire de signalement Procureur.e

L’excision en France est un crime. Elle est passible de 15 ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende. Cette loi s’applique que l’excision soit commise en France ou à l’étranger. Cela implique qu’en cas de suspicion ou de constatation d’excision, le/la professionnel.le doit émettre, après en avoir informer la famille, un signalement au/à la Procureur.e de la République pour tout enfant mineur.e. Ce signalement doit ensuite être faxé au Parquet (numéro disponible à ici en fonction du Département) et le/la Procureur.e prévenu.e par téléphone.